Répondre: Le Conseil d'Etat réclame des mesures pour préserver les données de santé

Health Data Hub: le Conseil d'Etat réclame des mesures pour préserver les données de santé des Français

Le Conseil d'Etat adopte une position mesurée à l'égard du Health Data Hub. La Cnil a pour sa part demandé l'arrêt de l'hébergement de ces données par Microsoft.

Le Health Data Hub, plateforme française de données de santé pour la recherche, ne sera pas suspendu, mais son hébergement par la firme américaine Microsoft nécessite de prendre des mesures protectrices avant que l'Etat ne trouve une solution pérenne, a décidé ce mercredi le Conseil d'Etat.


Garantir la protection des données
Le juge administratif a considéré que le "risque" que Microsoft ne puisse pas s'opposer à une demande d'accès aux données de santé par les administrations américaines à des fins de renseignement ne constituait pas un "cas d'atteinte grave et manifestement illégale" à une liberté fondamentale, notamment au regard de l'"intérêt public important" de disposer de cette plateforme en pleine crise sanitaire.

En revanche, "il appartient à la plateforme des données de santé de continuer de rechercher (...) la mise en oeuvre par Microsoft des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir au mieux la protection des droits".

Le juge des référés était saisi d'une requête en suspension par un collectif rassemblant une vingtaine d'organisations et de personnalités, dont le Conseil national du logiciel libre et le Syndicat de la médecine générale.


Plus de base légale
Ils arguaient que la plateforme n'avait plus de base légale, après l'annulation en juillet par la justice européenne de l'accord "Privacy Shield" qui organisait les transferts de données entre l'UE et les Etats-Unis.

"Le changement de la solution d'hébergement (du Health Data Hub) et des autres entrepôts de santé hébergés par les sociétés soumises au droit étasunien devrait intervenir dans un délai aussi bref que possible", avait considéré la Cnil, gendarme des données personnelles, dans un mémoire communiqué lors de l'audience du 8 octobre.

Rapatrier la plateforme
Le secrétaire d'Etat au numérique, Cédric O, avait le même jour annoncé qu'il travaillait avec le ministre de la Santé Olivier Véran à rapatrier cette plateforme sur des infrastructures françaises ou européennes.

Un arrêté ministériel pris le 9 octobre dispose également qu'"aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne" dans le cadre du Health Data Hub.

Le Conseil d'Etat se veut ainsi rassurant, en expliquant que les données du Health Data Hub sont stockées par Microsoft aux Pays-Bas "avant de l'être prochainement en France", et que le contrat interdit les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis.
L'entrepôt français de données de santé pour la recherche, ou Health Data Hub, doit permettre aux scientifiques d'accéder aux montagnes de données de santé françaises, sous forme pseudonymisée, pour faire de la recherche en utilisant en particulier l'intelligence artificielle.

E.T. - BFMTV - mercredi 14 octobre 2020
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